1/ FORMATION DU CONTRAT

Les présentes conditions de Générales de Ventes précisent les usages en matière de contrats de prestations de services dans le secteur du Traitement et Revêtement de Surface des Matériaux et définissent les droits et obligations du donneur d’ordres et du sous-traitant dans le cadre des contrats les liant dans ce domaine.
Elles constituent en conséquence la base juridique de ces contrats pour toutes les dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières expresses.
Elles font échec à toutes clauses contraires formulées d’une façon quelconque par le donneur d’ordres si le prestataire ne les a pas acceptées par écrit.
L’appel d’offre du donneur d’ordres doit être assorti d’un cahier des charges techniques comportant les spécifications nécessaires et notamment la nature du matériau employé et les éventuels traitements déjà réalisés sur ce dernier.
L’offre ne peut être réputée ferme si elle n’est pas expressément assortie d’un délai de validité.
Il en est de même si le donneur d’ordres apporte des modifications au cahier des charges techniques ou aux pièces types qui sont éventuellement soumises au la société SAUNIER-PLUMAZ à, titre d’essai.
Le la société SAUNIER-PLUMAZ ne peut être tenu que par son acceptation expresse de la commande ferme et définitive passée par le donneur d’ordres.
Le fait d’accepter un devis et de passer commande à un la société SAUNIER-PLUMAZ comporte l’acceptation par le donneur d’ordres de ces conditions générales.
En outre, en cas de commande passée par un client concernant la réalisation totale ou partielle d’un contrat d’entreprise dont il est lui-même le titulaire de la part d’un tiers, ce client doit faire agréer son sous-traitant selon les obligations de la Loi du 31 Décembre 1975.

2/ PRIX

2.1/ Tout engagement sur un prix nécessite un écrit émanant de l’une ou l’autre partie. Si cela n’a pas été le cas avant l’exécution du travail, le donneur d’ordres devra régler sans discussion au la société SAUNIER-PLUMAZ prestataire la facture correspondante.

2.2/ Sauf dispositions écrites contraires, les prix s’appliquent aux seules opérations de Mise en Peinture à l’exclusion de tous frais accessoires tels que : port, frais de livraison, emballages, contrôles spéciaux, certificats de conformité, assurances spécifiques, taxes etc…

2.3/ S’il existe une formule contractuelle de révision de prix, une facture complémentaire de celle faite au moment de la livraison sera établie en fonction de la date de parution des indices.

2.4/ Dans le cas de commandes répétitives, la variation de la nature, de la qualité ou de la présentation du matériau de base ou des pièces entraîne une renégociation du prix.

3/ DELAIS

3.1/ Les délais de livraison courent à partir de la dernière des dates suivantes :

• date de l’acceptation définitive de la commande du client,
• date d’arrivée chez les sous-traitants des pièces à traiter ainsi que de tous les documents techniques ou éléments matériels nécessaires à la réalisation des prestations,
• date d’acceptation des pièces prototypes,
• date de paiement de l’acompte éventuellement convenu.

Il appartient aux deux parties, après s’être concertées, de définir au contrat, sans aucune ambiguïté, le caractère approximatif ou rigoureux d’un délai de livraison dont elles conviennent en définitive.
A défaut d’une telle définition expresse, le délai est réputé approximatif.

3.2/ Les délais contractuels seront prolongés pour toute cause ayant placé la société SAUNIER-PLUMAZ ou le donneur d’ordres dans l’impossibilité de remplir ses obligations : cas de force majeure ou d’événements assimilables tels qu’intempéries, difficultés d’approvisionnements, arrêt accidentel de production…
La partie défaillante doit informer l’autre de cette impossibilité dès sa survenance et l’une et l’autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre.

3.3/ Sauf dispositions écrites contraires, lorsque les pièces ne sont pas enlevées par le donneur d’ordres dans un délai d’un mois après la notification de la mise à disposition, la société SAUNIER-PLUMAZ facturera des frais de magasinage et elles seront conservées aux risques et périls du donneur d’ordres. De plus, conformément à la Loi du 31 Décembre 1903, après un an et un jour de non reprise des pièces en dépôt, ces dernières peuvent être vendues selon le processus légal.

3.4/ Toute clause pénale nécessite l’accord de la société SAUNIER-PLUMAZ.

4/ TRANSPORT

4.1/ D’une façon générale, les conditions de la société SAUNIER-PLUMAZ s’entendent pour pièces déposées et reprises en ses magasins ou ateliers par le donneur d’ordres. Les marchandises voyagent aux risques et périls du donneur d’ordres, quels que soient l’origine des emballages ou le mode de transport.

4.2/ Dans le cas d’expédition des pièces par le donneur d’ordres à la société SAUNIER-PLUMAZ, celle-ci doit être faite franco de port, sauf accord préalable. Le poids ou la quantité des pièces mentionnées sur les bordereaux d’expédition ne sont tenus pour valables qu’après réception par la société SAUNIER-PLUMAZ.

4.3/ Emballages : sauf stipulation contraire, le donneur d’ordres devra livrer ses pièces convenablement emballées pour éviter toute détérioration en cours de transport. Ces emballages devront pouvoir être réutilisés pour le retour. En cas d’emballages détériorés ou insuffisants, la société SAUNIER-PLUMAZ est en droit de les remplacer et de les facturer, le donneur d’ordres en ayant été préalablement avisé.

4.4/ Au retour des pièces traitées, il appartient au donneur d’ordres de faire, dès leur réception, tout contrôle de poids et de quantité et de formuler éventuellement toutes réserves auprès du transporteur sans que cela puisse d’ailleurs justifier un retard dans le règlement des factures de la société SAUNIER-PLUMAZ.

4.5/ Si la société SAUNIER-PLUMAZ est chargé de procéder ou de faire procéder à l’expédition, il n’agit alors qu’en tant que mandataire du donneur d’ordres, notamment en matière de paiement. Il est alors fondé à facturer l’ensemble de ses débours et propres frais.

5/ CONDITIONS D’EXECUTION, DE RECEPTION ET DE GARANTIE

5. 1/ Conditions d’exécution

5.1.1/ La société SAUNIER-PLUMAZ s’engage à effectuer ses prestations suivant le contrat établi, selon les normes en vigueur ou à défaut les règles de l’art.
5.1.2/ Pour mener à bien les opérations et en accord avec le donneur d’ordres, la société SAUNIER-PLUMAZ se réserve le droit de procéder à la destruction de pièces à titre de réglage ou de contrôle en cours de fabrication ou après cette dernière.
5.1.3/ Pendant que les pièces sont entre les mains de la société SAUNIER-PLUMAZ et notamment au cours de l’exécution du travail, la responsabilité de la société SAUNIER-PLUMAZ est régie par les articles 1789 du Code Civil et suivants.